Encadrement des loyers : où en est la prolongation à l’approche de fin novembre ?
Le Sénat a voté une prolongation de deux ans, mais le texte poursuit son parcours parlementaire. Au 4 novembre 2026, bailleurs et locataires doivent distinguer le plafond local, les règles d’évolution du loyer et les dispositions encore discutées pour préparer leurs contrats.

Gaston michelin
Agent immobilier

L’approche de la fin novembre provoque une interrogation concrète chez les bailleurs : quelles règles utiliser pour une location à venir ? Le sujet paraît simple, mais il recouvre plusieurs mécanismes souvent confondus. Le plafonnement local d’un loyer, la limitation de sa hausse lors d’une relocation et la révision annuelle ne relèvent pas du même dispositif. La discussion parlementaire de l’automne 2026 concerne notamment la durée de l’expérimentation du premier. Pour préparer un bail, il faut donc partir du texte applicable et vérifier le calendrier exact.
Une prolongation votée au Sénat, un texte encore en cours
Le 21 octobre 2026, le Sénat a modifié la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Sa version remplace la durée de huit ans de l’expérimentation par dix ans, soit une prolongation de deux années. Il s’agit du texte adopté par une assemblée, à ce stade de la procédure. [1]
Le dossier législatif indique une transmission à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture le 22 octobre. Il mentionne également un rapport déposé le 4 novembre. À la date de cet article, le parcours décrit n’est donc pas celui d’une loi définitivement adoptée et promulguée. Le contenu final et son entrée en vigueur doivent être suivis. [2]
Cette distinction est essentielle. Un vote intermédiaire donne une orientation et permet de comprendre les propositions débattues. Il ne permet pas de traiter immédiatement toutes leurs dispositions comme des règles déjà applicables. L’annonce politique et le document juridique n’ont pas la même fonction dans un dossier locatif.
À Paris, le repère actuel reste précisément daté
La Ville de Paris indique que l’arrêté fixant les loyers de référence de 2026 s’applique, à ce stade, du 1er juillet au 24 novembre 2026. Cette échéance explique l’attention portée à la prolongation. Pour un contrat prévu après cette période, les textes effectivement publiés à la date pertinente devront être vérifiés avant de fixer définitivement le loyer. [3]
Le propriétaire ne doit pas déduire de cette incertitude une liberté automatique de fixation. Même si une règle évolue, d’autres mécanismes peuvent continuer à limiter le montant ou la hausse. Le régime du contrat, la commune et l’historique du loyer restent indispensables à l’analyse.
La prudence opérationnelle consiste à préparer le dossier et plusieurs hypothèses, puis à actualiser le calcul au bon moment. Cela permet de commercialiser avec des informations claires sans promettre un montant qui dépendrait d’une réforme encore inachevée.
Trois mécanismes à ne pas mélanger
Le premier est l’encadrement du niveau du loyer. Dans les territoires concernés, des références sont fixées selon les catégories de logements. Le loyer de base doit respecter le plafond applicable. Le second est l’encadrement de l’évolution lors de certaines relocations ou de certains renouvellements en zone tendue.
Ce deuxième dispositif a été reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 par le décret du 20 juillet 2026. Sa durée ne se confond donc pas avec l’échéance de l’expérimentation des loyers de référence. Service Public explique expressément cette superposition. [4]
Le troisième mécanisme est la révision annuelle, lorsqu’elle est prévue et permise, à partir de l’indice de référence des loyers. Respecter une évolution liée à cet indice ne dispense pas de vérifier les autres limites. Un calcul peut être correct arithmétiquement et incomplet juridiquement.
Comment lire un loyer de référence
Pour déterminer la référence pertinente, il faut renseigner les caractéristiques retenues localement : adresse ou secteur, nombre de pièces, époque de construction et location vide ou meublée. L’arrêté définit notamment un loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence. Ce plafond s’examine hors charges. [4]
Prenons une hypothèse pédagogique : un loyer de référence de 25 euros par mètre carré donne une référence majorée de 30 euros. Pour 40 mètres carrés, le calcul produit 1 200 euros de loyer de base mensuel maximal au titre de ce seul plafond. Il faut ensuite examiner les autres règles éventuellement applicables à la situation.
Ces valeurs sont inventées pour expliquer le mécanisme. Elles ne correspondent pas à une adresse parisienne particulière. Utiliser une moyenne trouvée dans un article ou le loyer d’un voisin ne suffit pas à déterminer le montant applicable à un logement précis.
Le complément de loyer reste une exception à justifier
Dans les conditions prévues, un complément peut être demandé pour certaines caractéristiques particulières de localisation ou de confort. Le montant et les motifs doivent figurer au bail. Le caractère meublé ne suffit pas, à lui seul, à justifier une somme supplémentaire puisque cette caractéristique entre déjà dans la catégorie de référence.
Service Public rappelle également des situations dans lesquelles le complément est interdit, notamment pour les logements classés F ou G, ceux présentant certains signes d’humidité ou des équipements dégradés. Les caractéristiques du logement et les règles en vigueur doivent être examinées avant de retenir cette option. [5]
Il ne faut donc pas utiliser le complément comme une simple ligne d’ajustement destinée à atteindre le loyer souhaité. Le dossier doit permettre d’expliquer une situation particulière et de répondre à une contestation éventuelle. La discussion parlementaire peut faire évoluer certaines modalités ; le texte final reste à vérifier.
Préparer un dossier locatif qui peut être contrôlé
Le bailleur a intérêt à conserver l’arrêté utilisé, le résultat du simulateur officiel, la surface retenue, les documents énergétiques et l’historique des loyers. Les charges doivent être présentées distinctement. Tout complément éventuel doit être documenté avec ses motifs propres.
Le locataire peut demander comment le loyer a été calculé et utiliser les outils publics pour examiner la référence. Une erreur doit être traitée selon la procédure et les délais applicables, avec l’appui de l’ADIL ou des interlocuteurs compétents si nécessaire. La transparence du dossier facilite le règlement des désaccords.
Ce qu’il faut faire à l’approche de l’échéance
Au 4 novembre, le point central reste la poursuite du parcours législatif. Pour un bail imminent, il faut vérifier les publications officielles, la date du contrat et l’ensemble des mécanismes applicables. L’état de la procédure présenté ici constitue une photographie datée.
LGH Patrimoine vous accompagne dans la préparation et le positionnement de votre location, en rapprochant les documents du bien des références locales. L’objectif est un loyer expliqué, un dossier complet et un contrat préparé avec les règles effectivement en vigueur au moment où il sera conclu.
Sources
[1] Sénat - Texte adopté n°14, prolongation de l’expérimentation - 21 octobre 2026
[2] Sénat - Dossier législatif et état de la procédure - Page mise à jour le 4 novembre 2026
[3] Ville de Paris - Encadrement et arrêté de référence 2026 - Période indiquée : du 1er juillet au 24 novembre 2026
[4] Service Public - Encadrement de l’évolution jusqu’en juillet 2027 - 27 juillet 2026
[5] Service Public - Montant du loyer et complément à Paris - Consulté le 4 novembre 2026
Crédit photo : Boubloub, Paris Haussmann 134.jpg / Wikimedia Commons — CC0. Illustration du territoire parisien (juin 2024) ; aucun loyer ni statut locatif n’est attribué à cet immeuble.


